Article 1. Désignation du vendeur et définitions

1.1 Désignation du vendeur

Madame Anaïs FILLETTE, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « FITZROY VOYAGES », dont le siège social est situé 110 rue Hoche 72 000 Le Mans, exerce une activité de Travel planner (ci-après dénommé « les Prestations de service »).

1.2 Définitions

• Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec FITZROY VOYAGES dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
• Prestation de service : prestation de conseil en organisation de séjour sur-mesure effectuée par FITZROY VOYAGES
• Prestataire : FITZROY VOYAGES

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et

obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par FITZROY VOYAGES d’une prestation de conseils sur-mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter.

Le Prestataire propose des prestations de conseils, création d’itinéraires personnalisés et d’assistance à l’organisation de voyages sur mesure, sans effectuer de réservation pour le compte du Client.

Article 3. Contenu et champ d’application

La prise de commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la prise de sa commande.

FITZROY VOYAGES se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions générales en vigueur sont celles transmises avec le devis.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le Contrat sera formé entre le Client et FITZROY VOYAGES à compter de la réception par FITZROY VOYAGES du Devis signé par le Client.

Article 4. Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• La conception d’un itinéraire de voyage personnalisé ;
• Des conseils sur les transports, hébergements, activités, restauration, etc. ;
• La fourniture d’un carnet de voyage digital ou imprimé ;

Attention : FITZROY VOYAGES n’est pas une agence de voyages. Il ne procède à aucune réservation ni émission de billets pour le compte du Client. Ce dernier reste seul responsable de la réservation et du paiement des prestations auprès des fournisseurs.

FITZROY VOYAGES n’assure aucune production ni vente de voyage et n’est pas tenu responsable de la qualité, de la disponibilité ni de l’exécution des prestations réservées. Les partenaires représentés restent les seuls responsables desdites prestations qu’elles fournissent au Client.

Le Client est libre de suivre ou non les recommandations de FITZROY VOYAGES. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. FITZROY VOYAGES ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite de ses conseils, et quant au choix du professionnel et à l’exécution de ses prestations.

Article 5. Commande et devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé.

Toute commande se matérialise par l’acceptation du devis proposé, signé sur toutes ses pages par le Client ET par le paiement de la prestation.

Article 6. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont détaillés dans le devis. Ils sont toujours exprimés en net.

FITZROY VOYAGES n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI. En cas d’assujettissement de FITZROY VOYAGES à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client. Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client. Le taux en vigueur est actuellement de 20 %.

FITZROY VOYAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. FITZROY VOYAGES se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Modalités et délais de paiement

La facture sera émise dès acceptation du Devis par le Client. Le montant de la facture émise est payable en totalité et en un seul versement, exigible dès réception de la facture.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, ou autre moyen précisé au devis.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par FITZROY VOYAGES. En outre, FITZROY VOYAGES se réserve le droit de ne pas honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé ou seulement partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8. Délai de réalisation

Les délais de conception sont estimés en fonction de la complexité du voyage et de la disponibilité du Prestataire. Un délai prévisionnel est indiqué dans le devis.

Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard, sans que cela puisse entraîner l’annulation automatique de la prestation ou une demande d’indemnisation.

Article 9. Obligations du client

Pour la bonne exécution de la Prestation, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées, sans que FITZROY VOYAGES soit tenu de vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• Respecter les délais de réponse et de validation ;
• Payer le montant de la prestation indiqué sur le devis ;
• Effectuer lui-même les réservations recommandées, en son nom propre ;
• S’assurer de la validité de ses documents administratifs (passeports, visas, vaccins, etc.).

Article 10. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité, basé sur une recherche soignée et des conseils personnalisés.

Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable :

• De la disponibilité ou des modifications de tarifs des prestataires tiers ;
• Des éventuels retards, annulations, grèves, problèmes climatiques ou sanitaires ;
• De la non-conformité des prestations réservées directement par le Client ;
• Des pertes, vols ou dommages survenus pendant le voyage.

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à FITZROY VOYAGES, aucun remboursement ne sera effectué. FITZROY VOYAGES ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté. Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.

Article 11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose par principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi du devis signé à FIZROY VOYAGES. Cela signifie que FITZROY VOYAGES ne démarrera l’exécution du Service qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si le Client souhaite que FITZROY VOYAGES le démarre avant la fin du délai de rétractation.

Si tel est le cas, il demandé au Client, de compléter le formulaire de renonciation au délai de rétractation, joint au devis.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La preuve de cette rétractation repose sur le Client. En cas de rétractation, FITZROY VOYAGES s’engage à rembourser la totalité des sommes qui auraient été versées par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation.

Article 12. Modifications et annulation

En cas d’annulation du fait du Client avant la livraison, les sommes versées restent acquises à titre de dédommagement (sauf conditions spécifiques indiquées au devis).

Toute demande de modification après validation du carnet de voyage pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du Service, FITZROY VOYAGES pourra être amené à utiliser des articles, descriptions, idées, travaux, documents de travail, mémos, consultations, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, outils, logiciels, musiques et sons, sans que cette liste soit limitative, réalisés dans le cadre de la prestation et notamment sur le carnet d’itinéraire, dont FITZROY VOYAGES est le titulaire exclusif. A ce titre, le Client n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, représenter ou mettre à disposition tout ou partie des éléments communiqués par FITZROY VOYAGES dans le cadre de la prestation sans accord préalable et écrit de FITZROY VOYAGES.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur (RGPD) et à ne pas céder ces données à des tiers.

Article 15. Litiges et droit applicable

En cas de litige entre le Client et FITZROY VOYAGES, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

SAUF STIPULATION EXPRESSE D’ORDRE PUBLIC, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SONT REGIES ET DONC SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE